Domicilio 71, Mentions légales


Directeur de publication :

Hervé BOOMGAERT

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DOMICILIO SAS
siège : 7 cours Jean Jaurès – 71600 PARAY LE MONIAL
Tél. : 03 85 28 04 37
Mail : contact@domicilio71.fr
capital de : 1.000€
Numéro TVA Intracom : FR69832718829
immatriculation au RCS/MACON sous le numéro : 832.718.829 du 02/11/2017
SIRET : 832.718.829.00019
activités de services à la personne déclarées auprès de la Préfecture de Saône et Loire le 13/11/2017, enregistré sous le N° SAP/832718829

Litiges :

Conformément à l’article L 211-3 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation. Le médiateur, dans le secteur médico-social, n’étant pas encore connu, le consommateur recevra ses coordonnées dès que celui-ci sera désigné.

Conformément aux articles L 133-4 du code de la consommation et L 311-5 du code de l’action sociale et des familles, toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits. La liste des personnes qualifiées est mise à disposition des bénéficiaires sur le lieu d’accueil de l’agence située 7, cours Jean Jaurès – 71600 Paray le Monial. Le bénéficiaire peut également écrire au Président du Conseil Départemental à l’adresse ci-dessous : 

Direction générale adjointe aux solidarités

Service domiciles-établissements – Espace Duhesme – 18, rue de Flacé – CS 70126 – 71026 Macon cedex 9  

 

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Pour contacter cet hébergeur, http://www.ovh.com/fr/support/


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